Un cadre réglementaire de plus en plus exigeant
L'année 2026 marque un tournant réglementaire pour le secteur automobile en France. Entre l'extension des Zones à Faibles Émissions (ZFE), l'évolution du barème bonus-malus écologique, le renforcement du contrôle technique et les obligations croissantes en matière de protection des données, les concessions automobiles font face à un empilement de contraintes qui impacte directement leur activité quotidienne.
Pour les professionnels, la conformité réglementaire n'est plus un sujet que l'on peut traiter en marge de l'activité. C'est un prérequis pour exercer, une condition pour éviter les sanctions et, de plus en plus, un argument commercial auprès de clients soucieux de respecter les règles. Cet article passe en revue les principales évolutions réglementaires de 2026 et leurs conséquences concrètes pour les concessions. Pour une perspective plus large sur le marché, consultez notre bilan du marché du véhicule d'occasion en France.
Les ZFE : un impact direct sur le stock VO
Les Zones à Faibles Émissions (ZFE) sont sans doute la mesure réglementaire qui impacte le plus directement l'activité des concessions de véhicules d'occasion. En 2026, 43 agglomérations françaises disposent d'une ZFE, et les restrictions de circulation se durcissent progressivement. Dans les ZFE les plus strictes (Paris, Lyon, Marseille, Grenoble), les véhicules classés Crit'Air 3 et plus sont désormais interdits de circulation, ce qui concerne une large partie du parc automobile diesel d'avant 2011 et essence d'avant 2006.
Les conséquences pour les concessions sont multiples :
- Dépréciation accélérée des véhicules polluants — Les véhicules exclus des ZFE perdent rapidement de leur valeur, surtout dans les zones urbaines. Un diesel Crit'Air 4 qui pouvait encore se vendre correctement il y a deux ans est devenu quasi invendable dans les agglomérations concernées.
- Recomposition du stock — Les concessions doivent adapter leur mix de stock en privilégiant les véhicules Crit'Air 1 et 2, ainsi que les véhicules électriques et hybrides. Les véhicules les plus anciens et les plus polluants doivent être orientés vers des marchés où les ZFE ne s'appliquent pas (zones rurales, export).
- Conseil client renforcé — Les vendeurs doivent être capables d'informer chaque client sur l'admissibilité du véhicule dans sa ZFE. Cette information est devenue un critère de décision aussi important que le prix ou le kilométrage.
- Opportunités sur l'électrique — Les ZFE stimulent la demande de véhicules électriques d'occasion, créant un segment porteur pour les concessions qui se positionnent sur ce créneau. Consultez notre article sur l'impact des véhicules électriques sur les concessions pour approfondir ce sujet.
La gestion des véhicules dans votre DMS doit intégrer l'information Crit'Air de chaque véhicule pour permettre un filtrage rapide du stock par éligibilité ZFE. Cette donnée doit également apparaître sur votre site web pour faciliter la recherche des acheteurs.
Le barème bonus-malus écologique : ce qui change
Le barème du malus écologique continue de se durcir en 2026. Le seuil de déclenchement du malus a été abaissé à 113 g/km de CO2 (contre 118 g/km en 2025), et le plafond du malus atteint désormais 70 000 euros pour les véhicules les plus émetteurs. Cette évolution rend de plus en plus coûteux l'achat de véhicules thermiques puissants en neuf, ce qui a des répercussions indirectes sur le marché de l'occasion.
En effet, le durcissement du malus sur le neuf rend les véhicules d'occasion plus attractifs pour les acheteurs de SUV et de berlines puissantes. Un véhicule qui coûte 5 000 euros de malus en neuf peut être acheté en occasion sans malus supplémentaire. Cette dynamique soutient les prix de certains segments du marché VO, en particulier les véhicules premium et les SUV.
Côté bonus, le bonus écologique pour les véhicules électriques neufs a été réduit à 3 000 euros (contre 4 000 euros en 2025), et les conditions d'éligibilité ont été resserrées (score environnemental, prix plafond). Pour les véhicules électriques d'occasion, un bonus de 1 000 euros est maintenu sous conditions de revenus. Ces évolutions modifient le calcul économique des acheteurs et doivent être intégrées dans l'argumentaire commercial des vendeurs.
Le contrôle technique renforcé
Le contrôle technique fait l'objet de plusieurs évolutions en 2026, avec l'introduction de nouveaux points de vérification et le durcissement de certains critères existants :
- Contrôle des émissions en conditions réelles — Le test d'émissions est renforcé avec une mesure en conditions de roulage, plus représentative que le test à l'arrêt. Certains véhicules qui passaient le contrôle les années précédentes pourraient désormais échouer.
- Contrôle des systèmes ADAS — Les systèmes avancés d'aide à la conduite (freinage d'urgence, alerte de franchissement de ligne) font l'objet d'une vérification pour les véhicules qui en sont équipés. Un capteur défaillant peut entraîner un refus de contrôle.
- Contrôle de l'état des batteries de traction — Pour les véhicules électriques et hybrides, un test simplifié de l'état de la batterie de traction est intégré au contrôle technique. Cette mesure formalise ce qui était jusqu'ici une zone grise.
Pour les concessions, ces évolutions impliquent de s'assurer que chaque véhicule vendu est en conformité avec les nouveaux critères. La checklist de reprise VO doit être mise à jour pour intégrer ces points de contrôle supplémentaires. Un véhicule qui échoue au contrôle technique après la vente génère des coûts de remise en conformité et nuit à la relation client.
RGPD et protection des données : des obligations renforcées
Les concessions automobiles traitent un volume croissant de données personnelles : coordonnées des clients, informations financières, historique de véhicules, préférences d'achat. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des obligations strictes en matière de collecte, de traitement et de conservation de ces données, et les contrôles de la CNIL se sont intensifiés dans le secteur automobile.
Les points d'attention pour les concessions en 2026 :
- Consentement explicite — Chaque collecte de données doit faire l'objet d'un consentement clair et spécifique du client. Les cases pré-cochées et les formulations ambiguës ne sont plus tolérées.
- Droit à l'effacement — Les clients peuvent demander la suppression de leurs données à tout moment. La concession doit être en mesure de traiter cette demande dans un délai de 30 jours.
- Durée de conservation — Les données ne peuvent pas être conservées indéfiniment. Une politique de rétention doit être définie et appliquée automatiquement.
- Sécurité des données — Le chiffrement des données sensibles, le contrôle des accès et la journalisation des opérations sont des obligations légales, pas des options.
Un DMS conforme au RGPD, avec une gestion intégrée de la sécurité et de la conformité, simplifie considérablement le respect de ces obligations. La gestion des consentements, le droit à l'effacement et la journalisation des accès sont gérés automatiquement, sans intervention manuelle. Pour les groupes multi-sites, la conformité RGPD doit être assurée de manière cohérente sur l'ensemble des enseignes. Consultez notre article sur la gestion centralisée multi-site pour comprendre comment harmoniser les pratiques.
La facturation électronique : une obligation progressive
La réforme de la facturation électronique, initialement prévue pour 2024 puis reportée, entre progressivement en vigueur. À partir de septembre 2026, les grandes entreprises sont tenues d'émettre et de recevoir leurs factures au format électronique structuré. Les PME et TPE suivront en 2027. Pour les concessions, cette obligation implique d'adapter les systèmes de facturation pour émettre des factures conformes aux normes Factur-X ou UBL.
Un module de gestion documentaire compatible avec la facturation électronique génère automatiquement des factures au bon format, avec les mentions obligatoires et la structure de données requise. C'est un investissement qui doit être anticipé, car la mise en conformité peut prendre plusieurs mois.
Les normes Euro 7 : quel calendrier ?
La norme Euro 7 entrera en vigueur en juillet 2025 pour les véhicules neufs légers. Si cette norme concerne d'abord les constructeurs et la production de véhicules neufs, elle a des conséquences indirectes sur le marché de l'occasion. Les véhicules Euro 7 arriveront sur le marché VO dans 3 à 5 ans, avec des systèmes de dépollution plus sophistiqués et des coûts de maintenance potentiellement plus élevés.
Pour les concessions, il est important de comprendre les implications de cette norme pour anticiper les évolutions du marché. Les véhicules Euro 6d, qui constituent aujourd'hui l'essentiel du stock VO récent, resteront commercialisables et circulables sans restriction pendant de nombreuses années. Cependant, la communication auprès des clients doit être claire pour éviter toute confusion entre les normes Euro et les restrictions ZFE, qui obéissent à des logiques différentes.
Se préparer : les actions prioritaires
Face à cette accumulation de contraintes réglementaires, les concessions doivent adopter une approche proactive. Voici les actions prioritaires :
- Adapter son mix de stock — Privilégier les véhicules Crit'Air 1 et 2, augmenter la part des VE et hybrides, et écouler rapidement les véhicules les plus polluants vers des marchés non ZFE. Utilisez l'estimateur de coût de stockage pour évaluer le risque financier des véhicules difficiles à vendre.
- Former ses équipes — Les vendeurs doivent maîtriser les implications réglementaires pour chaque véhicule et savoir conseiller le client en toute connaissance de cause. La gestion d'équipe permet d'attribuer des formations ciblées par rôle.
- Mettre à jour ses processus documentaires — S'assurer que tous les documents de vente sont conformes aux dernières obligations légales (mentions sur la ZFE, informations Crit'Air, facturation électronique).
- Sécuriser la gestion des données — Vérifier la conformité RGPD de l'ensemble des traitements de données, avec un DMS qui intègre nativement ces protections.
La réglementation automobile ne va pas se simplifier dans les années à venir. Les tendances de fond — transition écologique, protection des consommateurs, digitalisation des échanges — continueront à générer de nouvelles obligations. Les concessions qui disposent d'outils modernes et conformes seront les mieux armées pour absorber ces évolutions sans perturber leur activité. Pour comprendre comment ces contraintes s'inscrivent dans les tendances plus larges du secteur, consultez notre article sur les tendances de la distribution automobile en 2026. Découvrez également les perspectives du marché dans notre analyse des opportunités du marché VO en France.
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